en justice contre IGC et Covea caution...

Nous sommes au coeur d'une procédure judiciaire contre IGC, initiée par IGC elle-même en juin 2006.
Nous venons de remporter la 1ière manche au TGI de Périgueux : validation de la réception ; IGC condamnée à payer le montant nécessaire pour lever les réserves, estimé par l'expertise judiciaire demandée par IGC elle-même dans son assignation en référé du 23 juin 2006.

Merci, merci, merci l'AAMOI !

Nous poursuivons notre combat sur la seconde partie : les travaux non chiffrés. 

La loi sur le CCMI protège le maître d'ouvrage et définit bien le Contrat de construction de maison individuelle comme un marché forfaitaire.

Qu'est ce que ça veut dire ?

Réponse par un article du site de l'AAMOI : un prix ferme et définitif 

Écrit par D. Vennetier   

Mercredi, 02 Juin 2010 16:02

Le contrat de construction de maison individuelle ne souffre pas de coûts imprévisibles. L'article L231-2 alinéa d) précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif. Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du prix en raison notamment d'aléa du à la nature du sol.

La reconnaissance du sol fait partie des règles de l'art et elle permet de respecter toutes les prescription du DTU N°11 (travaux de sondage des sols de fondation) et DTU 12 (travaux de terrassement pour le bâtiment)

Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier. C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991)

Ainsi, après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix, même provenant d'un vice de sol, et même si le contrat dit le contraire.

Si après le début de votre construction votre entrepreneur vous a demandé une participation quelconque au titre de fondations spéciales ou sous-sol difficile à creuser, vous pouvez en demander le remboursement.

C'est donc que nous avons fait.

Nous avons demandé à Covea Caution (d'abord par courrier recommandé, puis mise en demeure, puis enfin dans l'assignation) le remboursement de tous les travaux ommis ou non chiffrés par IGC qui dans notre cas s'élèvent à près de 10.000 euros (factures et devis à l'appui).

Covea caution étant le garant du prix ferme et défintif, il se soit légalement de mettre en ouevre sa garantie en cas de dépassement de prix convenu à la signature du contrat.

La procédure est en cours sur ce sujet, la juge ayant demandé une expertise qui a eu lieu le 1ier juillet 2010, avec remise du rapport d'expertise en oct 2010.

Suite à ce rapport (peu soucieux de la législation CCMI), nous préparons nos conclusions pour la mi décembre 2010.

Nous nous appuyons sur la législation biensûr et notamment sur les condamnations précédentes de Covea ou des autres garants dans des cas similaires, jugement d'autres adhérents AAMOI ayant obtenu gain de cause.

IGC et Covea Caution bénéficient d'un droit de réponse sur notre blog.