10 juin 2008 : L'AAMOI gagne le procès contre L'UNCMI (ou désormais l'UMF)
TGI Paris, le 10 juin 2008 - l'association AAMOI considérant que de nombreuses clauses du contrat UNCMI désormais appelée UMF (Union des
Maisons Françaises) était abusives ou irrégulières et que les constructeurs indélicats en profitaient, a introduit le 24 avril 2006 une action contre le syndicat pour faire supprimer ces clauses
du contrat type proposé par les constructeurs affiliés.
Les Tribunal de Grande Instance de Paris donne raison à l'association et l'UMF est condamnée à supprimer de nombreuses clauses du
contrat et à payer 30.000,00 euros de dommages et intérêts à l'association.
Il est par ailleurs ordonné à la société SA LAGARRIGUE (plus connue sous le nom commercial de CLAIR LOGIS) d'utiliser une notice
conforme au modèle annexé à l'arrêté du 27 novembre 1991, ce qu'elle ne faisait pas jusqu'à présent.
Le détail du
dispositif de l'arrêt ==> ICI

Pour revenir sur la décision concernant Clair Logis, lire aussi mon article du 19 mai 2006 "Soutenons les Fons" : ce procès est une belle victoire
bien méritée pour eux aujourd'hui, qui avaient déjà eu gain de cause à titre personnel contre la Sté Clair Logis, leur constructeur très peu scrupuleux.
J'ai lu cet article fort intéressant de Christine Heim dans la journal Sud Ouest du dimanche 1er juin 2008
TRAVAIL DISSIMULÉ. --En deux jours,
plus de 50 constructions ont été contrôlées en Dordogne
Un chantier sur quatre était en infraction
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Pendant deux jours, les parquets de Périgueux et de Bergerac, les services de l'État et les forces de l'ordre ont mené une vaste
opération de lutte contre le travail illégal (Colti) en Dordogne. De vendredi matin à hier soir, 55 chantiers de construction de maisons individuelles ont été contrôlés dans tout le
département.
Coordonnée par le vice-procureur de Périgueux, Frédéric Bernardo, l'opération a mobilisé 6 agents de l'Urssaf, 9 de la Direction
départementale du travail, 7 fonctionnaires de la police nationale et 63 gendarmes. « Les gros chantiers font déjà l'objet de contrôles réguliers, c'est pourquoi nous avons choisi le secteur des
constructions individuelles », expliquait hier le vice-procureur.
Ouvriers polonais. 123 chantiers avaient été
ciblés à partir de la liste des permis de construire en cours, mais 68 d'entre eux n'étaient pas actifs durant ces deux journées. Sur les 55 restants, 14 se trouvaient en situation d'infraction,
soit un chantier sur quatre. « Il s'agit essentiellement de cas de travail dissimulé par dissimulation de salariés », précisait le vice-procureur. Dans deux cas, au Bugue et à Mussidan, les
contrôles ont révélé la présence d'une main-d'oeuvre polonaise qui n'était pas déclarée. Le chantier de Mussidan, où travaillaient huit personnes, a été immédiatement stoppé : « L'échafaudage
menaçait de s'écrouler », indiquait le directeur adjoint du travail, Christian Delpierre.
Ce n'est pas la première fois que des ouvriers polonais qui travaillent sur des chantiers sans être déclarés sont découverts en
Dordogne. « Ce sont souvent de fausses prestations de services d'une entreprise qui n'a en fait aucune activité en Pologne », soulignait le vice-procureur.
Des enquêtes sont en cours pour la totalité des infractions relevées. Selon les cas, les poursuites concerneront l'entreprise
responsable des travaux, mais également le propriétaire, qui doit s'assurer que la société qui travaille sur son chantier a bien une existence juridique. Les contrevenants encourent jusqu'à trois
ans de prison et une amende importante.
:
Christine Heim
Vous trouverez sur le site de l'AAMOI à
la rubrique INFO, les communiqués de l'association concernant les quelques régles de base que devrait tout BON contrat de construction. Est-ce le cas du vôtre ?
Une petite vérification s'impose peut-être...
Extrait :
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